Patrimoine bâti et création architecturale

14/03/2023 Architecture

A l’heure où les documents de planification sont réalisés à l’échelle intercommunale, la question de l’architecture dans ces procédures se pose avec acuité. En effet, comment prendre en compte la singularité des lieux, la diversité des tissus bâtis, la grande richesse des patrimoines isérois au sein de ces nouvelles échelles de gouvernance, dans des processus eux aussi nouveaux. La question de l’écriture de la règle mais aussi celle de la pédagogie, nécessaire pour accompagner les pétitionnaires, sont au cœur de nombreuses démarches d’élus.

Quelques éléments sur la Loi LCAP

La loi LCAP a réaffirmé la reconnaissance accrue du tissu autour des monuments historiques. Cette notion s’applique à tous les ensembles, bâtis ou non bâtis. Les abords d’un monument historique créent une protection qui s’accompagne d’une servitude d’utilité publique. Cette servitude s’applique à tout immeuble bâti ou non bâti situé dans un périmètre délimité des abords (PDA), ou dans le périmètre par défaut d’un champ de visibilité et à moins de 500m d’un monument historique. La notion de champ de visibilité est définie de la manière suivante : il s’agit d’un regard humain qui, dans un même champ de vision, permet de voir le monument historique et l’immeuble concerné par le projet.

Par conséquent, est considéré hors abords tout immeuble, bâti ou non bâti, situé hors du champ de visibilité et à moins de 500 m d’un monument historique.

Avec la loi LCAP, les Périmètres Délimités des Abords (PDA) deviennent la règle et remplacent les périmètres de protection modifiés (PPM). En l’absence de PDA, c’est le périmètre automatique des 500 mètres qui s’applique. On compte un peu moins de 80 périmètres en Isère. Avec la Loi LCAP, la majorité des travaux sont désormais soumis au Code de l’Urbanisme, avec une déclaration préalable ou un permis d’aménager, avec la nécessité d’une autorisation préfectorale. Sur les bâtiments inscrits, tous les travaux sont soumis à permis de construire. Les travaux qui étaient auparavant dispensés de formalité au titre du Code de l’Urbanisme (soumis à autorisation au titre du Code du Patrimoine) avant la loi LCAP, sont désormais soumis à autorisation de travaux au titre du Code de l’Urbanisme. Par exemple, les autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt de permis d’aménager dès le premier lot détaché.

La procédure de création de ces Périmètres Délimités des Abords (PDA) est quasiment similaire à l’ancienne procédure, si ce n’est que le commissaire enquêteur consulte désormais le propriétaire des monuments historiques. L’enquête publique porte à la fois sur le PLU et le projet de PDA.

La création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) pour succéder aux AVAP et ZPPAUP

La loi CAP a crée les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), elle annonce les éléments suivants :

« Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public (…). Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ».

Les SPR sont une servitude d’utilité publique mais également un outil de médiation citoyenne. Leur mise en place entraîne un suivi par une commission locale. La procédure est réalisée en deux temps avec la délimitation d’un périmètre et passage devant la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA). Puis dans un deuxième temps est élaboré le document de gestion, soit un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) soit un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Les 18 ZPPAUP, ZPPAU et AVAP existantes du département isérois deviennent de droit des SPR. Ces documents sont élaborés, modifiés, révisés en concertation avec l’ABF.

Quelles dispositions pour la qualité architecturale ?

Pour renforcer la qualité architecturale des projets, le recours aux personnes ayant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage est obligatoire pour élaborer le PAPE (projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement). L’architecte est également obligatoire pour élaborer le PAPE d’un lotissement si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2500 m². Enfin, le seuil de recours obligatoire à l’architecte est quant à lui abaissé à 150 m² contre 170 m² auparavant.

Une complémentarité nécessaire entre règle et pédagogie

Dans l’écriture des documents d’urbanisme il est essentiel d'établir un règlement contextualisé. La dimension pédagogique et l’importance d’informer et de sensibiliser les pétitionnaires est elle aussi nécessaire et complémentaire à la dimension règlementaire. C’est dans cet esprit que plusieurs collectivités, en cours d'élaboration de leur PLUI accompagnées par le CAUE, ont décidé de s’engager en réalisant des cahiers de recommandations architecturales, urbaines et paysagères, inventaires, repérages des typologies architecturales, guides colorimétriques, expositions... Ces documents, synthétiques et illustrés, offrent aux différents acteurs une meilleure compréhension du paysage, du tissu urbain et architectural dans lequel leur projet s’insère pour être à même de fournir une réponse cohérente. Les outils en appui de l’intervention de l’architecte-conseiller constituent des atouts indéniables pour lutter contre la banalisation des territoires.

Il faut également noter que dans cette perspective de préservation et de restauration du patrimoine isérois, les travaux engagés par des propriétaires peuvent être éligibles à des aides de la part de plusieurs acteurs mobilisés sur ce sujet : Conseil Départemental de l’Isère, Fondation du Patrimoine… A l’instar du classement Monument Historique, le SPR peut donner droit à des défiscalisation pour travaux sur le patrimoine via des procédures de labellisation.

D'ores et déjà, les ateliers animés par le CAUE se mettent en place, avec les services de l'Etat et les représentants des professions (Ordre des Architectes, géomètres), pour mettre en œuvre les nouveaux chantiers ouverts par la loi LCAP... lotissements, évolution des pratiques de conseil des architectes conseillers, relations interprofessionnelles etc.